Qu’est ce que le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) ?

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) est entré en vigueur le 1er janvier 2017, il a été créé par la loi « travail » du 8 août 2016. Il est une des trois composantes du Compte Personnel d’Activité (CPA) instauré par la même loi.

L’objectif du CEC est de récompenser les personnes investies dans des activités bénévoles et associatives en leur permettant d’obtenir des heures de formations en contrepartie.

La finalité du CEC est de recenser les activités bénévoles ou de volontariat et d’acquérir à ce titre des heures de formation à raison de 20 heures par an et par nature d’activité, dans la limite d’un plafond de 60 heures.

Comment accéder au Compte d’Engagement Citoyen (CEC) ?

Le CEC est accessible à travers le Compte Personnel d’Activités (CPA) sur le site : mon compte activité

Le compte Personnel d’Activité regroupe:

  • Le Compte Personnel de formation (CPF)
  • Le Compte d’Engagement citoyen (CEC)
  • Le Compte Professionnel de Prévention (CPP)

Quelle est la structure du Compte D’Engagement Citoyen (CEC) ?

Il sera alloué 20 heures forfaitaires par catégorie. Le nombre d’heures maximum cumulables est de 60H. Pour chacune des catégories un compteur trace les heures de formation obtenues.

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Quel est le dispositif d’acquisition des heures ?

Le dispositif permet d’acquérir un forfait de 20 heures maximum au titre d’une même année civile et d’une même catégorie si les conditions ci-dessous sont remplies :

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Comment est alimenté le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)?

À l’exception des activités de bénévolat associatif, l’organisme compétent déclarera auprès de la Caisse des dépôts au début de l’année suivant l’année où il a exercé l’activité bénévole ou de volontariat éligible au CEC et 20 heures forfaitaires par activité seront créditées, s’il remplit les conditions pour être bénéficiaire des droits CEC.

Tous les CEC sont actuellement à zéro. Les heures acquises ne seront visibles qu’à partir de 2018, à l’exception des activités liées à la réserve civique, à la réserve citoyenne de la police nationale et à la réserve citoyenne de l’éducation nationale (premières alimentations en 2019 au titre des activités 2018).

Pour les activités de bénévolat associatif, selon la situation il faudra d’abord déclarer sur le portail du CPA entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’année où le bénévole a exercé ces activités.
La procédure d’auto déclaration sur le portail du CPA sera effective dès le début d’année 2018 afin de recevoir les premières déclarations au titre de 2017.

Comment les heures de formation du CEC sont-elles financées?

Les heures acquises au titre des activités de bénévolat ou de volontariat recensées par le CEC sont financées :

  • Par l’État pour les activités suivantes : service civique, réserve militaire, activité de maître d’apprentissage, activités de bénévolat associatif, réserve militaire opérationnelle, réserve civile de la police nationale, réserve civique et ses réserves thématiques à l’exception de la réserve communale de sécurité civile.
  • Par la commune, pour l’activité de réserve communale de sécurité civile.
  • Par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire (Santé Publique France), pour l’activité de réserve sanitaire.
  • Par l’autorité de gestion (État, service d’incendie et de secours, commune ou établissement public de coopération communale) pour l’activité de volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers

Comment utiliser les heures du Compte d’Engagement Citoyen (CEC)?

Dès 2018 il sera possible de mobiliser les heures CEC :

  • Soit pour suivre des formations éligibles au CPF : les heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter les heures acquises au titre du CPF
  • Soit pour suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs, aux volontaires en service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires en utilisant uniquement les heures CEC.

Dans le cas d’une mobilisation des droits CPF et des droits CEC, il faut d’abord utiliser les heures CPF en priorité et deux consentements seront alors demandés, un pour l’utilisation des heures CPF et un autre pour la mobilisation des heures CEC.

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