Entrée en vigueur de ces dispositions le 22 avril 2024
Les dispositions générales
Type d’arrêt quelle que soit la durée | Nombre de congés acquis | Commentaires |
Maladie professionnelle | 2,5 j /mois | 5 semaines par an |
Accident de travail | 2,5 j / mois | 5 semaines par an |
Accident de trajet | 2,5 j / mois | 5 semaines par an |
Maladie non professionnelle | 2 j / mois | 4 semaines par an |
La loi instaure un droit au report des congés non pris suite à une maladie ou un accident, pour une durée de 15 mois à partir de la notification du solde de congés par l’employeur.
Les congés non pris seront perdus au-delà de 15 mois.
L’employeur doit informer les salariés dans le mois suivant la reprise du nombre de congés disponibles pour le salarié et la date limite pour les prendre.
La rétroactivité
- 2 cas de figure:
- Si le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi:
- La rétroactivité est limitée à 3 ans maximum, cette même période s’applique également pour saisir la justice après la rupture du contrat.
- Si le contrat de travail est en cours d’exécution:
- La rétroactivité est possible jusqu’au 1erdécembre 2009
- Les salariés ont 2 ans pour faire valoir leurs droits passés à compter du 22/04/2024.