La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), est un outil obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Son objectif est de centraliser les informations nécessaires à la consultation et à la participation des représentants du personnel sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Voici les principales informations concernant la mise en place, la forme, le contenu et les obligations de la BDESE :
Mise en place de la BDESE
- Obligation légale : Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une BDESE. Cette obligation découle de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013. L’obligation de la mettre en place est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus et le 14 juin 2015 pour celles de moins de 300 salariés.
- Mise en œuvre : L’employeur est responsable de la création et de la mise à jour de la BDESE. Il doit veiller à ce que les informations soient accessibles et compréhensibles pour les représentants du personnel.
- Accès : La BDESE doit être accessible en permanence aux membres du Comité Social et Économique (CSE) et, dans certains cas, aux délégués syndicaux.
Forme dématérialisée ou pas
L’article R. 2312-12 du Code du travail impose pour les entreprises d’au moins 300 salariés une mise en place sous format dématérialisé de la BDESE (sauf accord). Pour les entreprises ayant un effectif inférieur, le format peut être dématérialisé ou papier, au choix de l’employeur.
Contenu de la BDESE
Le contenu de la BDESE est défini par :
- L’article R2312-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés
- L‘article R2312-9 pour les entreprises de 300 salariés et plus
La BDESE doit contenir des informations sur les 10 thèmes principaux suivants :
- Investissements : Informations sur les investissements matériels et immatériels de l’entreprise.
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Données relatives à l’égalité professionnelle et salariale.
- Fonds propres, endettements et impôts : Chiffres clés sur l’activité économique et la situation financière de l’entreprise.
- Rémunération des salariés et dirigeants : Informations sur les rémunérations, y compris celles des dirigeants.
- Activités sociales et culturelles : Budget et activités du CSE
- Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionné : Rémunération des actionnaires
- Flux financiers à destination de l’entreprise : Chiffre d’affaires, bénéfice ou pertes constatées; résultats d’activités en valeur et en volume et affectations des bénéfices réalisés
- Partenariats conclus
- Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers
Situation environnementale : Informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. - Situation environnementale : Informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Obligations de la BDESE
- Actualisation : La BDESE doit être mise à jour régulièrement, au moins une fois par an, pour refléter l’évolution de l’entreprise.
- Transparence : Les données doivent être présentées de manière transparente et accessible pour permettre une consultation effective par les représentants du personnel.
- Confidentialité : Certaines informations peuvent être confidentielles. Dans ce cas, l’employeur peut restreindre l’accès à ces informations, mais doit justifier cette confidentialité.
- Consultation : La BDESE est un support pour les consultations récurrentes obligatoires du CSE, telles que les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale.
- Pénalités : Le non-respect de l’obligation de mise en place de la BDESE peut entraîner des sanctions pour l’employeur, notamment des amendes.
Conclusion
La BDESE est un outil essentiel pour la transparence et la participation des représentants du personnel aux décisions de l’entreprise.
En centralisant les informations économiques, sociales et environnementales, elle permet un dialogue social plus éclairé et une meilleure anticipation des évolutions de l’entreprise.
Pour être pleinement efficace, il est crucial que cette base de données soit régulièrement mise à jour et que les informations soient présentées de manière claire et accessible.